Réparation et vente de moteurs de volets roulants reconditionnés et garanties.

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Conditions Générales de Vente

Article préliminaire : Informations légales 

Vendeur : AROUS Jonathan (ci-après « le Vendeur »), entreprise individuelle, exerçant son activité sous l’enseigne « Répare-mon-volet.com » (RMV), dont le siège social est 57 rue Pasteur 44720 ST JOACHIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ST NAZAIRE sous le numéro 448 426 189 représentée par son représentant légal en exercice. 

Contact : 

Courrier : AROUS Jonathan 57 rue Pasteur 44720 ST JOACHIM.

Courriel : jonathan.arous@sfr.fr

Téléphone : 06.16.45.37.19

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de tous Acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site « répare-mon-volet.com ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site « répare-mon-volet.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. L’Acheteur ne saurait par conséquent se prévaloir de ces modifications au titre de commandes antérieures.  

Article 2 : Commandes

Comme indiqué à l’article 1 des présentes, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de la commande.

En conséquence, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Vous pouvez passer votre commande par internet sur notre site : « répare-mon-volet.com » 24/24H et 7/7 jours à l’exception des périodes de vacances de l’entreprise.

Le processus de commande sur « répare-mon-volet.com » se compose de 4 étapes successives. Une fois votre choix effectué, et votre panier valider, vous devez :

Vous identifier,

Renseigner les informations de facturation,

Renseigner les informations de livraison,

Préciser le mode de livraison,

Sélectionner votre mode de paiement, 

Accepter les conditions générales de vente,

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à « répare-mon-volet.com ».

Article 3 : Produits – Disponibilité des produits

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles de ses produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site « répare-mon-volet.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après la passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par courriel et lui proposera en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si l’Acheteur refuse ce remplacement, le Vendeur procédera au remboursement du produit.
En outre, « répare-mon-volet.com » met également à disposition des articles qui ne figure pas sur le site sur simple demande par mail.

Article 4 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « répare-mon-volet.com » sont exprimés en Euros et TTC, mais hors frais d’expédition, de transport et livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site « répare-mon-volet.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les produits vendus sur le site sont destinés aux particuliers et aux professionnels.  

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

– Par cartes bancaires via 3D Secure : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

– Par virement bancaire.

– Par chèque.

Le site « répare-mon-volet.com » offre un paiement sécurisé au moyen d’un système de sécurisation performant via son partenaire bancaire Le CIC.

L’acheteur garantie à « répare-mon-volet.com » détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. « répare-mon-volet.com » prendra toutes le mesures nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Votre compte sera débité dès la commande du produit passé sur le site. Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, vous devrez contacter « répare-mon-volet.com » afin de payer la commande par tout autres moyens de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6 : Livraison

Livraison des moteurs, commandes et toutes les pièces détachées :
Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Le tarif des frais d’acheminement est établi par « répare-mon-volet.com ». Il s’agit s’un prix moyen en fonction de la taille et du poids des produits comprenant les frais du transporteur et les frais liés au conditionnement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Un message vous sera envoyé lors de l’expédition de votre commande. Des délais de livraison peuvent être donnés seulement à titre indicatif. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.

« répare-mon-volet.com » s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf durant les périodes de fermeture de la société : ces périodes sont exceptionnelles et seront spécifiées à l’Acheteur à minima sur la page d’accueil. De plus, les délais de livraison étant donné à titre indicatif dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucun pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

L’Acheteur est tenu de faire part à « répare-mon-volet.com » si l’ouverture d’une enquête transporteur est nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.) ou si un ou plusieurs articles sont manquants dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai raisonnable de deux (2) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur réparera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation.

Article 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès le paiement de la commande.

Transfert des risques :

Si l’Acheteur a la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des produits. Les produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur.

Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison des produits par l’Acheteur. 

Article 8 : Droit de rétractation

Si l’Acheteur a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation, et accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour se rétracter, l’Acheteur peut envoyer un courrier libre exprimant sa volonté claire et expresse de se rétracter en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AROUS Jonathan

57 rue Pasteur

44720 ST JOACHIM

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter pour restituer les produits livrés au Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés.
Le Vendeur conseille vivement au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur dans tous les cas et d’autant plus s’il constate que l’emballage est défectueux. Si l’Acheteur constate que le produit est lui aussi défectueux, il se doit de refuser le colis ou d’émettre des réserves signées auprès du transporteur sans quoi il ne pourra prétendre à un remboursement.

Article 9 : Garanties 

« répare-mon-volet.com » garantie tous ses produits reconditionnés pour une durée d’un an à compter de l’expédition.

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :

– Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article.

Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article.

Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « répare-mon-volet.com »  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site Internet. « répare-mon-volet.com » n’est responsable que du contenu des pages du Site.

La responsabilité de « répare-mon-volet.com » ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui vous sont imputable, notamment lors de la saisie de sa commande.
« répare-mon-volet.com » ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de « répare-mon-volet.com » sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de « répare-mon-volet.com » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de « répare-mon-volet.com » est strictement interdite.

Article 12 : Informatiques et Libertés 

Le Vendeur collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : jonathan.arous@sfr.fr soit en envoyant un courrier à AROUS Jonathan 57 rue pasteur 44720 St JOACHIM

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

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